Action Logement: prêt pour construction ou acquisition dans le neuf ou l'ancien

Action Logement : prêt pour construction ou acquisition dans le neuf et prêt pour acquisition dans l'ancien sans travaux
Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf
Ces modalités constituent des recommandations nationales sur lesquelles PROCILIA a élaboré les conditions de mise en œuvre des aides qu’elle propose aux salariés des entreprises adhérentes. En effet, les produits sont accordés dans la limite des enveloppes allouées et des objectifs annuels.

Qui en bénéficie
Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable).

Modalités
Prêt pour le financement de :
- l’acquisition de terrain suivie de construction,
- la construction ou l’acquisition d’un logement neuf,
- l’acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction,
- l’acquisition de surfaces habitables, ou de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement,
- la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA.
Le prêt doit être déterminant pour la réalisation de l’opération et l’apport personnel ne doit pas dépasser 40% du montant total.
Le prêt est également ouvert aux locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel et sous condition d’une convention établie entre PROCILIA et le bailleur.

Montant
Dans la limite de 30% du coût total de l’opération :
Montant | Zone A | B 1 | Zone B2 | Zone C
Minimun : 15 000 € | 15 000 € | 7 000 € | 7 000 €
Maximun : 25 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 10 000 €

Taux préférentiel de 1,25%

Majoration possible de 5 000 €, pour :
- les salariés en mobilité professionnelle
- les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine)
- les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1.

Majoration possible de 10 000 €, pour :
- les jeunes de moins de 30 ans.

Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour :
- certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (Voir liste des Travaux finançables : annexe III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS).

Prêt pour acquisition dans l'ancien sans travaux
Ces modalités constituent des recommandations nationales sur lesquelles PROCILIA a élaboré les conditions de mise en œuvre des aides qu’elle propose aux salariés des entreprises adhérentes. En effet, les produits sont accordés dans la limite des enveloppes allouées et des objectifs annuels.

Qui en bénéficie
Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable).

Taux effectif global annuel, Durée
Taux nominal annuel 1,25 % (taux applicable à compter du 1er janvier 2014).
Durée maximum : 20 ans.

Modalités
Prêt pour l’acquisition, sans travaux, d’un logement à usage de résidence principale, y compris :
- le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce, ou le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires,
- l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l’accédant),
- l’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
Le prêt doit être déterminant pour la réalisation de l’opération et l’apport personnel ne doit pas dépasser 40% du montant total.
Le prêt est également ouvert aux locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel et sous condition d’une convention établie entre PROCILIA et le bailleur.

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