Vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation au taux le plus bas du marché pour financer votre projet : acheter un voiture neuf ou occasion, réaliser des travaux dans votre maison ou alimenter votre trésorerie. Notre comparateur de crédit à la consommation en ligne est un outil simple, transparent et efficace qui vous permet de comparer en détail (le TAEG, le coût total du crédit et les mensualités à rembourser) plusieurs offres des organismes de financement et de trouver la meilleure offre adaptée à votre profil (sous réserve de la validité de vos infos saisies). Devis gratuit et sans engagement.
Prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire concerne le propriétaire d'un bien immobilier dont les ressources ou l'état de santé ne permettent pas d'emprunter. Il lui permet de transformer son bien en liquidité pour financer un projet personnel (achat d'un véhicule, réfection de toit). L'emprunteur reçoit les fonds sous forme de capital ou de rente, et n'a pas de mensualités à rembourser.
Le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est défini par l'article 41 de l'ordonnance comme "un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès." Le prêt viager hypothécaire est régi par le code de la consommation, article L.314-1 et suivants. Une présentation complète est proposée sur le site les clés de la banque.
Les modalités du remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire sont fixées par le décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006.
L'emprunteur, le propriétaire d'un bien immobilier, doit être une personne physique : les personnes morales, entreprises ou associations, sont exclues du dispositif.
Il n'a pas l'obligation d'être assuré ni d'assurer le prêt.
Il n'a aucun questionnaire médical à remplir.
Principe de fonctionnement
Le propriétaire du bien reçoit avec le prêt viager une somme d'argent, soit en une fois, soit sous forme de rente. Il n'a rien à rembourser et n'a pas à assurer son prêt. Il peut utiliser le prêt comme il le souhaite, pour un projet personnel (un voyage, une voiture ou le financement d'une maison de retraite).
À son décès, l'organisme financier qui a accordé le prêt se rembourse en revendant le bien immobilier.
Biens immobiliers concernés
La garantie du prêt est prise sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. Ce peut être :
Il n’y a pas cession du bien : l’emprunteur reste propriétaire de son bien, libre d’y habiter ou de le louer.
Attention : un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.
L'avantage du prêt viager hypothécaire
Versé sous forme de rente ou de capital, il permet d'obtenir des liquidités de votre patrimoine "immobilisé" sans vous en dessaisir, par exemple pour :
- compléter les revenus de votre retraite,
- faire face à des dépenses imprévues (frais de santé, dépendance, réparation du logement),
- aider vos enfants et petits-enfants (études, voiture, ...),
- ...
Bien entendu ce contrat, compte tenu de ses conséquences sur votre héritage (qui peut être totalement absorbé s'il ne comprend que le logement hypothéqué) doit être bien étudié, surtout si vous avez des enfants.
Contrat de prêt et mentions obligatoires
Le prêt doit être fait devant un notaire. L'offre de crédit doit notamment indiquer :
Le délai de réflexion de l'offre est d'au moins 10 jours à compter de sa réception.
À savoir : jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, aucun versement de fonds ne peut être opéré par le prêteur auprès de l'emprunteur.
Montant du prêt
Lors de la conclusion du contrat, la banque fixe le montant maximal du prêt en fonction de 3 critères :
Obligations d'emprunteur viager hypothécaire
L'emprunteur doit :
Vente du bien hypothéqué
L'emprunteur doit prévenir le prêteur s'il décide de vendre son bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.
Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.
Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.
Fin du contrat
> Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours rembourser le prêt avant le terme prévu. Cependant, le prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 10 % du capital versé.
Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé du prêt, selon les modalités suivantes :
Valeur de l'indemnité de remboursement anticipé
Date du remboursement | Capital versé en une fois | Capital versé périodiquement |
Avant la 5ème année | 4 mois d'intérêts | 5 versements mensuels |
De la 5ème à la 9ème année | 2 mois d'intérêts | 3 versements mensuels |
À partir de la 10ème année | 1 mois d'intérêts | 2 versements mensuels |
Usufruit
Le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
> Décès de l'emprunteur
Le décès de l'emprunteur met fin au contrat de prêt. S'il y a plusieurs emprunteurs, le contrat prend fin avec le décès du dernier emprunteur.
Le montant du capital et des intérêts ne peut être supérieur à la valeur du bien immobilier estimée à l'échéance (ou fin) du contrat.Nue propriété
Le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
Au jour du décès de l'emprunteur, les héritiers ont le choix entre :
Pleine propriété
Le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.Si le bien est vendu et le montant de la vente supérieur à la valeur de la dette (intérêt et capital), les héritiers pourront toucher la différence.
Dans le cas contraire, le prêteur prend à sa charge la différence.
Source : Vosdroits.service-public.fr