ADIL de l'Aveyron, droit au logement: Comment trouver un logement locatif social? Offre de logements disponibles

ADIL de l'Aveyron
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, l'A.D.I.L. de l'Aveyron a été créée en 1996 par le Conseil Général et l'Etat. Elle regroupe aujourd'hui la quasi-totalité des acteurs aveyronnais du logement et de l'habitat.
Agréée par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (A.N.I.L.) qui fédère les 76 structures départementales existantes, elle s'est vue confirmée dans son rôle et ses missions par la Loi S.R.U. du 13 décembre 2000 qui intègre le réseau des A.D.I.L. dans le Code de la Construction et de l'Habitation.
L'A.D.I.L. de l'Aveyron est conventionnée par le Ministère chargé du logement pour délivrer au public une information complète et un conseil argumenté sur toutes les questions d'ordre juridique, financier et fiscal lié à l'habitat.

Le Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) a mis en place différents dispositifs à même d’accompagner les ménages en difficultés dans leurs parcours logement.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) et le Bureau d’Accès au Logement (BAL) notamment peuvent leur apporter une aide dans la recherche, l’accès ou le maintien dans un logement adapté du parc public ou privé.
La réponse proposée dépend du type de difficulté rencontrée.

Les difficultés financières :

Pour payer le dépôt de garantie :
Il convient d'abord de vérifier que la somme demandée ne dépasse pas 1 mois de loyer hors charges (cette obligation ne concerne que les locations non meublées). Cette somme peut être avancée par des proches ou allouée sous forme de prêt par les collecteurs du 1 % logement et notamment le CIL Sud Massif Central dans le cadre du LOCA-PASS (sauf pour le régime de la sous-location).

Pour payer le loyer :
Versées par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, les aides au logement -Allocation Logement (AL) ou Aide Personnalisée au Logement (APL)- permettent de couvrir une partie du loyer. Il est toutefois impératif, pour faire valoir ses droits et éviter toute suspension de l'AL ou de l’APL, d'informer ces organismes de tout changement intervenu dans la situation familiale ou professionnelle et leur fournir toutes les pièces demandées.
Le FSL peut être sollicité pour le règlement du dépôt de garantie ou du premier mois de loyer. Il peut également intervenir pour les dettes de loyer à condition que le locataire en ait repris le paiement.
Ces aides ponctuelles, allouées sous forme de prêt ou de subvention, doivent permettre le rétablissement durable de la situation et le maintien du ménage dans un logement adapté tant en terme de taille que de loyer. Ce fonds ne peut être saisi que par un service habilité.

Pour payer les charges :
Afin d'éviter des impayés de charges, il est impératif de bien maîtriser les appareils qui risquent de les engendrer. Qu'il s'agisse de l'électricité, du gaz, du fioul ou même du téléphone, les professionnels ou les techniciens de l’Espace Info Energie peuvent vous apporter des conseils utiles pour prévenir toute consommation excessive.

Le Droit Au logement Opposable (DALO)
La Loi du 5 mars 2007 dite Loi DALO garantit le droit au logement aux personnes qui ne peuvent par leurs propres moyens accéder à un logement décent et indépendant.
Le Législateur a pour cela créé deux voies de recours : un recours amiable devant une commission de médiation et, en l'absence de solution proposée, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le Droit au Logement Opposable peut donc bénéficier dans les conditions prévues par la Loi, à toute personne de nationalité française ou résidant en France de façon régulière, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès au logement social et confrontée à l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Dépourvue de logement,
- Menacée d'expulsion, sans relogement,
- Hébergée ou logée temporairement,
- Logée dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux,
- Locataire d'un logement non décent ou sur-occupé en étant elle-même handicapée ou ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée.