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Allocation de logement familiale (ALF)
L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Cette aide est versée à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit :
- être âgé de moins de 20 ans
- et son taux d'incapacité doit être au moins 80%, ou compris entre 50% et 79% s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
De plus, la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.
Règles de cumul avec d'autres prestations
L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
Tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.
L'ALF peut être versée aux personnes suivantes :
Conditions d'attribution
> Conditions relatives à la situation de la personne
L'ALF est attribuée uniquement :
Elle est attribuée quelle que soit la nationalité, à condition d'être en situation régulière en France.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALF est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALF si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
> Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par :
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
Calcul de l'ALF
L'ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :
- ressources du foyer,
- composition du foyer,
- situation professionnelle des membres du foyer,
- situation géographique du logement,
- date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).
L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
> Conditions relatives au logement
Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.
En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.
Versement
> Échéances des versements
Démarches d'obtention de l'ALF
La demande d'ALF doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALF peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05.
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale
Elles dépendent de la nature du logement :
> Ouverture et extinction des droits
D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, en foyer jeune travailleur, le mois de la demande est pris en compte pour le premier versement.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.
Absence de cumul d'aides
L'ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS).
En cas de changement de situation
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.
Source : Vosdroits.service-public.fr