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Prêt d'accession sociale (PAS)

Prêt immobilier réglementé, prêt d'accession sociale (PAS)

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
(Liste non exhaustive à titre d'illustration)

Zone A : Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur
Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
Zone C : Reste du territoire.

Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

Conditions liées au logement

Le PAS peut financer la résidence principale de l'emprunteur, ainsi cela peut concerner :

• l'achat ou la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
• l'achat d'un logement ancien : le prêt accession sociale peut financer l'achat d'un logement ancien ainsi que les travaux d'amélioration nécessaires de celui-ci. Si des travaux sont à financer par le prêt, il doit s'agir de la mise aux normes minimales d'habitabilité du logement, de l'adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
• ou des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 € et ceux-ci doivent être effectués dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature du prêt.
  

Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence :

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

Appréciation des ressources

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt et de l'établissement qui le propose.

Cependant, des taux maximum sont fixés.

Prêts et aides complémentaires

Le PAS peut être complété notamment par un des prêts ou aides suivants :

• un prêt à taux zéro (PTZ),
• un prêt d'épargne logement (PEL et/ou CEL),
• une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),
• un prêt Action logement (ex-1% logement),
• un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
• un prêt pour les fonctionnaires,
• un prêt "classique" proposé par un établissement financier,
• l'aide personnalisée au logement (APL).