Assurance Emprunteur (assurance de prêt immobilier, assurance de crédit à la consommation) : assurance décès, incapacité, invalidité et perte d'emploi

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Assurance de prêt

 

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.

 

Assurance de prêt 

Résiliation du contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les possibilités de résilier un contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année de ce prêt.
L'emprunteur pourra le résilier en notifiant l'assureur par lettre recommandée. Il doit également informer son prêteur, qui peut refuser cette résiliation.
Cette disposition s'appliquera aux contrats conclus à partir du 26 juillet 2014.
Choix de l'assurance

 

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. Il peut vous proposer une offre d'assurance. 

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.

 

Risques couverts par l'assurance

 

Les risques à couvrir qui sont généralement exigés par les prêteurs sont notamment :

  • le décès,
  • la maladie et l'invalidité,
  • la perte d'emploi.

 

Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi sur un crédit ?

 

Les assurances décès, incapacité et invalidité ne sont pas obligatoires mais peuvent être imposées à l'emprunteur par l'établissement prêteur. L'assurance prendra à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, si un de ces risques assurés survenait.

 

> Démarches à effectuer

Assurance de prêt, questionnaire médical

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :
- les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
- les conditions à remplir pour les déclencher,
- les exclusions,
- le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.
Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.
 

En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'assuré doit le déclarer à son assureur dans les délais prévus aux conditions générales de son contrat.

L'assureur lui adresse alors un dossier à remplir auquel l'assuré annexera les documents justifiant son état.

 

À noter : l'assuré doit également effectuer dans les délais prévus les démarches vis à vis de son employeur. 

 

> Incapacité de travail

 

Il s'agit de l'état dans lequel se trouve l'assuré qui ne peut absolument pas travailler.

L'assurance prend alors en charge le remboursement des mensualités de prêt à la place de l'assuré, dans les conditions particulières précisées au contrat.

Un délai de carence  peut être appliqué.

 

> Invalidité

 

L'invalidité correspond à une inaptitude (totale ou partielle) permanente : cette notion est définie dans les conditions générales du contrat.

Si l'état de santé de l'assuré répond à la définition de ces critères de l'invalidité, l'assurance prend en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat.

 

> Décès ou perte d'autonomie

 

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, l'assurance prendra en charge tout ou partie du remboursement des échéances à l'établissement prêteur.

 

Assurance de prêt, questionnaire médical

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras, qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :
- la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
- et vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17000 €.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
Plusieurs cas de figure sont possibles.

  • Si le prêt est conclu par un seul emprunteur
    En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'unique emprunteur, le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.
  • Si le prêt est conclu par plusieurs emprunteurs
    Si le prêt est conclu par plusieurs emprunteurs, le risque peut porter sur un seul emprunteur ou être réparti sur "plusieurs têtes".
    • Si le risque ne porte que sur un seul emprunteur, le fonctionnement est le même que s'il n'y avait qu'un seul emprunteur,
    • Si le risque est réparti, le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée. La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l'assurance.

      Par exemple : le prêt est conclu par 2 co-emprunteurs, le 1er étant assuré pour 30% et le second pour 70%. Si le 1er décède, l'assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du second co-emprunteur.

> Perte d'emploi 

 

L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Elle peut être souscrite par l'emprunteur qui a le statut de salarié au moment de la souscription de contrat.

En cas de perte d'emploi, l'emprunteur doit justifier sa situation en produisant à l'assurance certains documents : contrat de travail, lettre de licenciement, attestation destinée à l'organisme Pôle emploi, etc.

 

Cette liste n'est pas exhaustive. Chaque assurance a ses propres conditions générales définissant les conditions de déclenchement d'une garantie. Il convient donc d'étudier le contrat qui précise ses conditions.

 

Selon ce que prévoit le contrat, la prise en charge peut être partielle ou totale, immédiate ou après un délai de carence c'est-à-dire à une période où certains risques identifiés ne sont pas couverts.

L'emprunteur qui retrouverait un emploi devra également le signaler à son assurance. 

 

> Prêt immobilier 

> Crédit à la consommation 

> Rachat de crédit 

 

Source : Vosdroits.service-public.fr

Détails : Assurance de prêt immobilier, assurance vie et crédit immo Ashler & Manson fr
Assurance de prêt immobilier, assurance vie et crédit immo Ashler & Manson

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Assurance de prêt
L'assurance de prêt ou Couverture d'emprunt. Il s'agit d'une garantie mise en place dans le cadre de la souscription d'un emprunt et visant à protéger l'emprunteur contre les aléas relatifs à sa santé. Plus généralement cette assurance couvre principalement le Décès.
Ainsi, si l'emprunteur décède en cours d'emprunt, l'assureur rembourse...


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