Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)

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Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)

 

La location avec option d'achat (LOA), est également appelée location avec promesse de vente, crédit-bail ou leasing. Utilisée pour l'achat de véhicule ou d'un autre bien d'équipement, c'est un crédit à la consommation. Elle permet à un consommateur de disposer d'un bien, en payant chaque mois un loyer, et pourra s'il le souhaite à la fin du contrat acheter le bien pour une valeur résiduelle.

Location d'un véhicule avec option d'achat
Le principe de la location avec option d'achat consiste à louer une voiture pour une durée généralement comprise entre 24 et 72 mois moyennant un loyer mensuel fixe dont le montant dépend du prix de la voiture neuve mais aussi de la durée du contrat, du kilométrage annuel, de l'existence et de l'importance de l'apport initial qui sert de dépôt de garantie, (il existe aussi des locations avec option d'achat sans apport initial).
Le locataire du véhicule n'en est pas propriétaire, mais il en use aussi librement que s'il l'était dans les limites du kilométrage prévu par le contrat, sous peine de pénalités. Le nom du locataire figure sur la carte grise en tant que conducteur.
Au terme du contrat, le locataire a le choix entre rendre la voiture ou l'acheter pour un prix convenu à l'avance par contrat (la valeur de rachat).

 

La location avec option d'achat peut être proposée par une société financière ou quelques fois par une enseigne commerciale.

Un vendeur peut ainsi proposer ses produits à la vente ou en location avec option d'achat.

 

La location avec option d'achat (LOA) est un crédit à la consommation et doit donc respecter les règles communes à ce type de contrat.

Ainsi, pour le souscrire, vous devrez être informé au préalable comme tout emprunteur et vous disposerez d'un délai de rétractation.

 

Dans cette formule, un établissement prêteur achète un bien (par exemple une voiture) pour le compte d'un client.

Vous devenez alors locataire du bien. Vous pouvez l'utiliser librement, en respectant les clauses du contrat.

Vous devez verser généralement au prêteur une somme variable selon la valeur du bien, correspondant à un "apport initial" qui servira de dépôt de garantie.

Vous vous engagez également à verser chaque mois un loyer, pour une durée qui varie généralement de 24 à 72 mois.

 

Au terme de cette période, vous pouvez choisir entre 2 solutions :

  • acquérir le bien pour une valeur résiduelle, définie à la signature du contrat,
  • ou rendre le bien à l'établissement prêteur qui en est propriétaire suivant les modalités fixées au contrat initial.

Location d'un véhicule avec option d'achat
Les frais annexes

En plus des loyers, le contrat prévoit généralement que le locataire doit acquitter les frais de la carte grise établie par la société de location, celle-ci étant, en droit, propriétaire du véhicule.
Ces frais d'immatriculation peuvent être affectés d'un "bonus/malus" lié au niveau d'émissions de CO2 du véhicule. Il convient d'être attentif à la manière dont le dispositif est répercuté sur ces frais.


Contrat de location avec option d'achat (LOA) 

 

Le contrat doit notamment préciser les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions si elles existent,
  • la description du bien concerné par le contrat,
  • le prix d'achat au comptant du bien loué,
  • la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans),
  • le prix de vente final au terme de la location,
  • le montant des loyers et leur nombre,
  • un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur,
  • l'existence d'un délai de rétractation,
  • l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en cas de litige.
En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.Location d'un véhicule avec option d'achat
L'assurance

Le locataire doit veiller à ce que tout utilisateur du véhicule soit couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens qui seraient causés par le véhicule.
Une telle assurance peut être prévue d'office dans l'offre de leasing, cependant la plupart des sociétés de location n'incluent pas dans leur tarifs une assurance tous risques, ni une protection du conducteur (assurance décès-invalidité), ni une assurance dite "perte financière".
Cette dernière protection, permet en cas de destruction ou de vol du véhicule, de prendre en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
 

 

Le coût

 

> Dépôt de garantie

 

Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :

- soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,

- soit déduit du prix restant à payer si vous décidez d'acheter le bien.

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

 

> Loyers

 

Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.

 

Assurance

 

Le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit ou bien de l'assurer avec des garanties plus importantes que les garanties de bases.

Il peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix. 

 

Location d'un véhicule avec option d'achat
En cas de perte, de vol ou de destruction du véhicule

En cas de vol, de perte ou de destruction du véhicule, l'assurance remboursera directement à la société de location l'indemnité prévue au contrat. Même si vous n’avez plus de voiture, vous êtes tenu de respecter les engagements du contrat de leasing que vous avez signé. Vous devrez payer au loueur les loyers restant dus ainsi que la valeur résiduelle (valeur de revente future attribuée à un véhicule), le tout minoré du montant de l'indemnité payé par l'assurance. Ainsi, plus le vol, la perte ou la destruction du véhicule a lieu tôt après la signature du contrat, plus la somme à verser au loueur sera élevée.

Entretien du produit 

 

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

 

Le non paiement des loyers

 

En cas de défaut de paiement des loyers, 3 cas de figure se présentent  :

  • la société résilie le contrat : le locataire doit restituer le bien, payer les échéances échues non réglées ainsi qu'une indemnité (valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle hors taxes du bien et diminuée de la valeur vénale hors taxes du bien);
  • la société ne résilie pas le contrat : le bailleur peut demander au locataire une indemnité égale à 8 % des échéances échues non payées;
  • la société ne résilie pas le contrat et accepte d'octroyer un report d'échéance : le montant de l'indemnité que le bailleur peut réclamer est égal à 4% des échéances reportées.

Source : vosdroits.service-public.fr