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Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)
La location avec option d'achat (LOA), est également appelée location avec promesse de vente, crédit-bail ou leasing. Utilisée pour l'achat de véhicule ou d'un autre bien d'équipement, c'est un crédit à la consommation. Elle permet à un consommateur de disposer d'un bien, en payant chaque mois un loyer, et pourra s'il le souhaite à la fin du contrat acheter le bien pour une valeur résiduelle.
Location d'un véhicule avec option d'achat
Le principe de la location avec option d'achat consiste à louer une voiture pour une durée généralement comprise entre 24 et 72 mois moyennant un loyer mensuel fixe dont le montant dépend du prix de la voiture neuve mais aussi de la durée du contrat, du kilométrage annuel, de l'existence et de l'importance de l'apport initial qui sert de dépôt de garantie, (il existe aussi des locations avec option d'achat sans apport initial).
Le locataire du véhicule n'en est pas propriétaire, mais il en use aussi librement que s'il l'était dans les limites du kilométrage prévu par le contrat, sous peine de pénalités. Le nom du locataire figure sur la carte grise en tant que conducteur.
Au terme du contrat, le locataire a le choix entre rendre la voiture ou l'acheter pour un prix convenu à l'avance par contrat (la valeur de rachat).
La location avec option d'achat peut être proposée par une société financière ou quelques fois par une enseigne commerciale.
Un vendeur peut ainsi proposer ses produits à la vente ou en location avec option d'achat.
La location avec option d'achat (LOA) est un crédit à la consommation et doit donc respecter les règles communes à ce type de contrat.
Ainsi, pour le souscrire, vous devrez être informé au préalable comme tout emprunteur et vous disposerez d'un délai de rétractation.
Dans cette formule, un établissement prêteur achète un bien (par exemple une voiture) pour le compte d'un client.
Vous devenez alors locataire du bien. Vous pouvez l'utiliser librement, en respectant les clauses du contrat.
Vous devez verser généralement au prêteur une somme variable selon la valeur du bien, correspondant à un "apport initial" qui servira de dépôt de garantie.
Vous vous engagez également à verser chaque mois un loyer, pour une durée qui varie généralement de 24 à 72 mois.
Au terme de cette période, vous pouvez choisir entre 2 solutions :
Location d'un véhicule avec option d'achat
Les frais annexes
En plus des loyers, le contrat prévoit généralement que le locataire doit acquitter les frais de la carte grise établie par la société de location, celle-ci étant, en droit, propriétaire du véhicule.
Ces frais d'immatriculation peuvent être affectés d'un "bonus/malus" lié au niveau d'émissions de CO2 du véhicule. Il convient d'être attentif à la manière dont le dispositif est répercuté sur ces frais.
Contrat de location avec option d'achat (LOA)
Le contrat doit notamment préciser les éléments suivants :
Le coût
> Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
- soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
- soit déduit du prix restant à payer si vous décidez d'acheter le bien.
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.
> Loyers
Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.
Assurance
Le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit ou bien de l'assurer avec des garanties plus importantes que les garanties de bases.
Il peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
Location d'un véhicule avec option d'achat
En cas de perte, de vol ou de destruction du véhicule
En cas de vol, de perte ou de destruction du véhicule, l'assurance remboursera directement à la société de location l'indemnité prévue au contrat. Même si vous n’avez plus de voiture, vous êtes tenu de respecter les engagements du contrat de leasing que vous avez signé. Vous devrez payer au loueur les loyers restant dus ainsi que la valeur résiduelle (valeur de revente future attribuée à un véhicule), le tout minoré du montant de l'indemnité payé par l'assurance. Ainsi, plus le vol, la perte ou la destruction du véhicule a lieu tôt après la signature du contrat, plus la somme à verser au loueur sera élevée.
Entretien du produit
Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
Le non paiement des loyers
En cas de défaut de paiement des loyers, 3 cas de figure se présentent :
Source : vosdroits.service-public.fr