ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement): conseil juridique, fiscal sur le logement, immobilier (location, prêt immobilier et aide)

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A.D.I.L. (Agence Départementale d’Information sur le Logement)

 

Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est agréé par le ministère chargé du logement.

 

Réseau des ADIL
79 départements sont actuellement desservis par près d'une centaine de Centres d'Information sur l'Habitat et 700 permanences hebdomadaires ou bi-mensuelles en mairie des chefs-lieux de cantons. Les ADIL sont agréées par le ministère en charge du logement.

Centre de ressources des ADIL

 

L'ANIL propose aux ADIL des services spécifiquement conçus pour elles :

 

> Une série d'outils documentaires

  • Des dossiers techniques,
  • Un service question-réponse,
  • Une revue de presse,
  • Une documentation grand public.

Rôle de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
L'ADIL est une association sans but lucratif, régie par la loi de 1901, dont la création résulte d'une initiative locale. La décision du Conseil Général est nécessaire à la création de l' ADIL.
L'ANIL s'efforce de sensibiliser les élus et les responsables locaux du secteur du logement, de les aider à mettre au point leur projet, à réunir les différents partenaires, à bâtir un budget prévisionnel et à créer l'association.
Elle peut intervenir pour aider au recrutement des conseillers qu'elle formera et accompagnera pour le démarrage de la nouvelle ADIL.

> Des publications régulières

  • Habitat Actualité
    Ce bulletin trimestriel fait le point chaque trimestre sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les ADIL : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats, maîtrise de l’énergie...
  • L'indicateur des taux
    Il s’agit d’un indicateur de tendance sur l’évolution de quelques taux significatifs pour le marché du logement. Mis au point chaque trimestre par l’ANIL en liaison avec les établissements de crédit, l’indicateur des taux suit la "fourchette" des taux usuellement pratiqués des prêts au logement les plus significatifs, sur une durée de 15 ans : prêt conventionné et PAS, prêt achat ancien sans travaux à taux fixe et à taux variable.
  • Rubrique "Info Pratiques Logement" du site Internet du Ministère du Logement
    Mise au point par le Ministère de l’Equipement et du Logement en collaboration avec l’ANIL, la rubrique « Info Pratiques : Logement » est une base de données financières et juridiques.

> Une formation continue

 

Des outils informatiques spécialement conçus pour elles, qui permettent notamment d’effectuer :

  • des simulations de financement pour les projets d’accession à la propriété, en métropole comme dans les départements d’outre mer,
  • le calcul des aides personnelles au logement (APL et allocation-logement), en accession et location,
  • des simulations d’investissement locatif en neuf ou en ancien.

Services au public

 

Les conditions et les règles d'agrément
L'ANIL assure l'instruction du dossier et s'assure que l'ADIL réunit toutes les conditions requises : autonomie, indépendance financière, équilibre des différents collèges qui constituent l'association, compétence des agents.
L'ANIL consulte la commission d'agrément sur le projet de création d'ADIL et délivre un avis favorable à l'agrément.
Enfin, le ministère en charge du Logement, sur proposition du Conseil d'Administration de l'ANIL, accorde l'agrément à la nouvelle ADIL.

Un conseil complet, objectif et personnalisé sur toutes les questions de logement et d'urbanisme ; une présentation de l'offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location, est en outre assurée par certaines ADIL.

 

L'ADIL apporte un conseil juridique, financier, et fiscal concernant :

  • L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager,
  • Les règles d’attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
  • Les réservations dans le cadre du 1 % logement,
  • Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement...
  • Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d'entreprise, contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de prêt,
  • Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager, les garanties telles que l'hypothèque ou la caution...
  • Les aides au travaux permettant la maîtrise de l’énergie,
  • Les responsabilités en matière de construction,
  • Les assurances : liées à l'emprunt, la construction, l'habitation,
  • Le permis de construire et les règles d’urbanisme,Ce que l'ADIL ne fait pas
    Les ADIL n'assurent aucune fonction commerciale ou de négociation.
    Elles ne remplissent pas la mission de défense du consommateur : si elles renseignent les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l'urbanisme, elles restent en dehors de tout acte contentieux ; leur rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
    Elles n'assurent pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique ; en ce domaine également, les ADIL orientent le public vers les organismes spécialisés.
  • Le droit de la location,
  • La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d'un dépôt de garantie ...,
  • La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical...,
  • L ’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
  • Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d'œuvre, établissement de crédit...,
  • Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes,
  • La fiscalité immobilière : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux...,
  • La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers,
  • La règlementation sur la qualité de l'habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l'énergie...
  • Le label Qualitel : l’ADIL est point d’information "Qualitel".

Aide au logement des démunis

 

L'action en faveur du logement des démunis constitue l'une des activités essentielles de l'ADIL. Dans ce domaine, l'ADIL agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées. Il s'agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.

 

Outils de calcul

Accession
- Diagnostic de financement
- PTZ+
- Frais de notaire
- Coût d'une hypothèque
- Plus value
- Echéancier d'un prêt

Location
- Révision de loyer
- Simulation d'un investissement immobilier
- Supplément de loyer de solidarité

Présentation de l'offre de logements disponibles

  • Logements à la vente ou à la location
  • Logements sociaux et logements ne relevant pas de l'aide de l'Etat,
  • Lotissements ou terrains à construire.

Le fichier, tenu à jour en permanence, recense dans l'agglomération, le département ou la région, les logements et terrains en cours de commercialisation et de location par les professionnels ; il renseigne sur leurs caractéristiques, la définition et l'évolution de leur prix, leur mode de financement, leur cadre juridique, leur localisation, les équipements publics à proximité.
Plus de 30 ADIL sont reliées aux fichiers des professionnels de la Fédération Nationale de l'Immobilier ; certaines sont reliées au fichier de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs.
Le fichier, télématique ou informatisé, ne comporte aucun élément publicitaire de nature à promouvoir les opérations présentées.

 

Ce que l'ADIL ne fait pas :

  • Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
  • Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, l'ADIL oriente vers des organismes spécialisés.

Source : ANIL, Agence Nationale pour l'Information pour le Logement

Détails : ADIL de l'Aveyron, droit au logement: Comment trouver un logement locatif social? Offre de logements disponibles fr
ADIL de l'Aveyron, droit au logement: Comment trouver un logement locatif social? Offre de logements disponibles

ADIL de l'Aveyron
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, l'A.D.I.L. de l'Aveyron a été créée en 1996 par le Conseil Général et l'Etat. Elle regroupe aujourd'hui la quasi-totalité des acteurs aveyronnais du logement et de l'habitat.
Agréée par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (A.N.I.L.) qui fédère les 76 structures départementales existantes, elle s'est vue confirmée dans son rôle et ses missions par la Loi S.R.U. du 13 décembre 2000 qui intègre le réseau des A.D.I.L. dans le Code de la Construction et de l'Habitation.
L'A.D.I.L. de l'Aveyron est conventionnée par le Ministère chargé du logement pour délivrer au public une...


Ville : 12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 18 00
www.adil12.org | - E
Détails : ADIL de l'Aube: 1% logement, prêt à taux zéro, prêts/aides au logement/habitat, fiscalité immobilière fr
ADIL de l'Aube: 1% logement, prêt à taux zéro, prêts/aides au logement/habitat, fiscalité immobilière

ADIL de l'Aube, Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Services au public
Un conseil complet, objectif et personnalisé sur toutes les questions de logement et d'urbanisme ; une présentation de l'offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location, est en outre assurée par certaines ADIL.
Conseil juridique, financier, fiscal
- L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager,
- Les règles d’attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
- Les réservations dans le cadre du 1 % logement,
- Les prêts et aides spécifiques...


Ville : 10000 TROYES
Tél. : 03 25 73 42 05
www.adil10.org | - E
Détails : ADIL 06: accession à la propriété, location (bail, loyers et charges, logement social) fr
ADIL 06: accession à la propriété, location (bail, loyers et charges, logement social)

ADIL des Alpes-Maritimes, ADIL 06
Créée à l’initiative du Conseil Général des Alpes Maritimes en 1984, l’ADIL06, est agréée par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement et conventionnée par le Ministère du Logement.
Elle appartient à un réseau national représenté dans 79 départements.
L’ADIL06 est un spécialiste du logement. Ses compétences peuvent la conduire à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes, à faire connaître très vite les nouveaux textes et procédures.
Elle peut en outre être associée, à titre...


Visite : 3 visites

Ville : 06000 NICE
Tél. : 04.93.98.77.57
credits-prets.info | - E
Détails : ADIL de l'Allier, Investissement locatif: réduction d’impôt pour investissement locatif Duflot, Scellier fr
ADIL de l'Allier, Investissement locatif: réduction d’impôt pour investissement locatif Duflot, Scellier

L'ADIL de l'Allier
Créée en 1979 à l’initiative conjointe du Conseil Général et de l'Etat, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement a commencé à fonctionner dans l’ALLIER en 1980.
Ses 32 ans d’existence font de l’ADIL de l'Allier, l’une des plus anciennes d’un réseau national couvrant actuellement plus des 3/4 des départements desservis par une centaine de Centres d’Information et plus de 500 permanences.
Agréée par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et conventionnée par le Ministère chargé du Logement, l’ADIL, grâce à la diversité de ses membres, est une structure indépendante dont les caractéristiques...


Ville : 03000 MOULINS
Tél. : 04 70 20 44 10
www.adil03.org | - E
Détails : ADIL de l’Ain : Accéder à la propriété, Améliorer son habitat, Boîte à outils (SLS, IRL) fr
ADIL de l’Ain : Accéder à la propriété, Améliorer son habitat, Boîte à outils (SLS, IRL)

ADIL de l’Ain, Agence Départementale pour l’Information sur le Logement de l’Ain
Les ADIL, un réseau au service du public et des acteurs de l’habitat
L’ADIL de l’Ain, Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, appartient au réseau des ADIL, associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Les ADIL sont présentes dans la plupart des départements.
Le centre des ressources des ADIL est l’ANIL, Agence Nationale d’Information sur le Logement.
L’ADIL de l’Ain, créée en 1983, a reçu agrément de l’ANIL et est conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire.
Le...


Ville : 01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. : 04 74 21 82 77
www.adil01.org | - E
Détails : Simulation de prêts ANIL: prêt à taux zéro, investissement immobilier, supplément de loyer solidarité fr
Simulation de prêts ANIL: prêt à taux zéro, investissement immobilier, supplément de loyer solidarité

ANIL, Agence Nationale pour l'Information pour le Logement
Association loi 1901 constituée en mars 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics.
L'ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement est chargée de l'animation et du développement du réseau. Elle suscite la création des ADIL, accorde un avis favorable ouvrant droit à l'agrément du ministère chargé du logement, et apporte un appui permanent au fonctionnement des ADIL existantes, en matière de documentation, d'information, de formation et d'études.
L'ANIL est une association qui regroupe le ministère chargé du Logement, les collectivités locales, l'Union Sociale pour l'Habitat, Action Logement (1 %...


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Ville : 03100 MONTLUÇON
Tél. : 04 70 28 42 04
www.anil.org | - E