Prêt Immobilier Action Logement (1 % Logement CIL): caractéristiques du prêt Action Logement, montant du prêt "Accession", taux d’intérêt du prêt immo et durée de remboursement, annulation de la garantie du co-emprunteur

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Prêt Action logement (1 % Logement)

 

Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
(Liste non exhaustive à titre d'illustration)
Zone A : Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur
Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
Zone C : Reste du territoire.
 

Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques.

 

Le prêt doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale du salarié.

 

La durée de prêt est au maximum de 20 ans.

 

Le prêt ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’opération.

 

Son montant, de 7 000 €à 25 000 €, dépend de la zone où est située l'opération.

 

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

 

Conditions à remplir par l’emprunteur :

Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Quels sont les logements concernés ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Qui doit faire réaliser le DPE ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Comment est réalisé le DPE ?
Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le professionnel doit utiliser 2 étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

  • L'emprunteur doit être salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée  non agricole employant 10 salariés au moins.
  • Il doit justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l’année n-2 (ou n-1 si plus favorable).
  • Il doit être soit primo accédant (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale …..) soit en mobilité professionnelle (auquel cas il n’est pas nécessairement primo accédant.  En outre, un prêt Accession  pour l’acquisition d’un logement existant sans travaux peut aussi être accordé à un emprunteur pour acquérir le logement dont il est locataire y compris un logement HLM, ou lever l’option d’achat d’un contrat de location accession.
  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale


Conditions tenant au logement

 

Un prêt "Accession" peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (Action logement) pour la construction ou l’acquisition d’un logement sans travaux.

 

Il peut s’agir d’un logement :

  • Neuf (acquisition ou construction y compris l’achat du terrain pour la construction)
  • Ancien sans travaux.

Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre mer.

 

Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2005 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels le permis de construire est postérieur au 1.9.06). S’il s’agit de l’acquisition d’un  logement ancien sans travaux, il doit  au moins être classé en D sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.

 


Caractéristiques du prêt

 

Le prêt "Accession" doit être déterminant pour la réalisation de l’opération.

 


Montant du prêt "Accession"

 

Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :

  • 15.000 et 25.000 € en zone A,
  • 15.000 et 20.000 € en zone B1,
  • 7.000 et 15.000 € en zone B2,
  • 7.000 et 10.000 € en zone C.

Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50% de travaux spécifiques d’accessibilité, à hauteur de 16.000 € maximum.

 

Par ailleurs, une majoration du prêt (à hauteur de 5.000 €) concernera les salariés qui seront :

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire , il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
- soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
- soit rembourser l'emprunt par anticipation,
- soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur,
- soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).

  • en situation de mobilité professionnelle ;
  • acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations Prêt social locatif aidé  ou logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine) ;
  • locataires sortants du parc HLM (zones A et B1).

Taux d'intérêt nominal annuel : de 1.75 % pour l'année 2011.

 

Durée :

 

Libre dans la limite d’un maximum de 20 ans.

 

Où déposer la demande de prêt ?

 

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S’il s’agit d’un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d’octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

 

Le prêt "Accession" d’Action Logement n’est pas accordé automatiquement. L’emprunteur doit s’adresser à l’organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l’effort de construction ou à l’organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).

 

Source : ANIL, Simulation de prêts en ligne


> CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) - Action Logement (1% logement)
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Plurial 1% logement et Plurihabitat: Allocation Logement

Plurial 1% logement et Plurihabitat: Primo-Accession, Allocation Logement.
PLURIHABITAT LA MAISON ARDENNAISE, une filiale du Groupe PLURIAL.
Principal collecteur du 1% logement en Champagne-Ardenne, le groupe Plurial gère le parc immobilier le plus important de la région avec un patrimoine de plus de 40 000 logements.
Le Groupe Plurial a mis en place une nouvelle organisation autour de six métiers : le 1% logement, la location, l’accession à la propriété, l’aménagement, la construction de maisons individuelles et les services immobiliers.
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Habitat ou Développement Local (HDL) est une association de type "loi 1901", née de la fusion en 1995 de 2 structures ; le CAL (Centre d'Amélioration de l'Habitat) et le CDHRE (Comité Départemental pour l'Habitat Rural et l'Evironnement).
Nos conseillères en Economie Sociale et Familiale sont présentes sur l'ensemble du département pour accompagner les familles dans leurs démarches d'insertion par le logement et travaillent en étroite collaboration avec de nombreux partenaires sociaux.
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- MOS - Maîtrise d'Oeuvre Sociale - Relogement
- MOS - Maîtrise d'Oeuvre Sociale - Accompagnement
- MASP - Mesure d'Accompagnement Social...


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Ville : 25200 Montbéliard
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Prêt immobilier: prêt action logement (prêt 1% logement), prêt travaux

Le Groupe Plurial, action logement : prêt immobilier complémentaire (prêt accession), prêt travaux action logement et demande de logement locatif en ligne.
Le Groupe Plurial propose un ensemble exhaustif de solutions habitat et un parc locatif de plus de 65 000 logements et accompagne votre parcours résidentiel avec réactivité et professionnalisme.
Structuré autour de plusieurs métiers (Action Logement, Gestion locative, Vente, Gestion de biens, Etudes, Assistance à Maitrîse d'Ouvrage et Aménagement) le Groupe Plurial couvre l'ensemble des besoins en matière d'habitat et travaille en partenariat avec les entreprises, les collectivités locales, et plus généralement avec...


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ASTRIA au service des entreprises et de leurs salariés
Afin de satisfaire au mieux les besoins des salariés des entreprises, ASTRIA s'est rapprochée du CIL 1% Artois et du CIL Sud 59.
Ce rapprochement permet de faire face à de nombreux enjeux et d'affirmer leur volonté de maintenir une plus forte capacité d'aides aux salariés sur un territoire plus étendu.
De plus, courant 2010, ASTRIA a développé sa présence en Alsace en s'unissant avec le pôle logement de la CCI de Strasbourg Bas Rhin.
ASTRIA, un acteur d'Action Logement au service des entreprises et de leurs salariés.
Action Logement
Le 1% Logement devient Action Logement, les entreprises s'engagent avec les...


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Ville : Beauvais 60000
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Prêt Action Logement, prêt à 0%, prêt accession, travaux Amallia

Amallia, association Loi 1901 et collecteur action logement
Les origines du Groupe Amallia remontent au début du XXème siècle. Des entreprises de la région Rhône-Alpes s'engagent pour répondre au besoin de logement des ouvriers, à proximité des nouveaux sites industriels et des bassins d'emploi.
Cet engagement prend deux formes :
- Une prise en charge directe de la construction et de la gestion de logements à loyers modérés, qui donne naissance aux sociétés HLM.
- Une participation financière volontaire et mutualisée des entreprises, qui deviendra obligatoire en 1953, sous la forme du 1% logement, versé à des CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) comme...


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Ville : 01960 Péronnas
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