Financement participatif - Prêt entre particuliers pour les projets personnels, professionnels ou associatifs

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Le financement participatif - Le Prêt entre particuliers

 

Le financement participatif est une expression décrivant tous les outils et méthodes de transactions financières qui font appel à un grand nombre de personnes afin de financer un projet.

Les plates-formes d’intermédiation s’appuyant sur le principe du financement participatif comportent différentes modalités et formes de transactions. On peut aujourd'hui distinguer six grandes familles :

 

Financement participatif : Immobilier
En France en 2014, plus de 30 millions d'euros ont été collectés en crowdfunding selon Anaxago (plateforme finançant les start-up et PME). Ils ont permis d'améliorer ou construire 2.418 logements, et financé 4.836 emplois. Le rendement moyen annuel de 7,5 % dépassait largement celui des produits d’épargne classique, des Internautes peuvent co-financer de tels projets en complétant les fonds propres des promoteurs ou d'associations de futurs propriétaires. Plus de 46 millions d'euro aurait été collectés en 2015.
Si ces investissements se font via souscription de titres financiers (actions ou obligations émises par des sociétés par actions, SAS, SA, SCA), les plateformes de financement doivent depuis le 1er octobre 2014 être immatriculées en tant que "Conseiller en Investissement Participatif" (abrégé "CIP"), à l'ORIAS. Ce statut de CIP est règlementé et soumis à l'approbation de l'Autorité des Marchés Financiers.
Des acteurs se regroupent pour acheter en commun des appartements pour les louer et en retirer un rendement et une potentielle plus value. Ils le font généralement via une SCI, qui implique légalement une solidarité des investisseurs concernant les dettes de la société, à proportion de leur capital. D'autres plateformes proposent d'investir via des SAS, afin d'éviter ce risque de solidarité des investisseurs.
- Don sans contrepartie :

 

Le don consiste à donner à un projet, souvent associatif, sans contrepartie. Le don est désintéressé et intemporel. Cependant, pour faire honneur au don, l’association bénéficiaire peut faire un geste symbolique en retour, qu'on appelle le contre-don. Il ne s'agit pas d'un acte d'échange de valeurs comme la vente ni le troc. Les associations collectent ainsi chaque année plusieurs milliards d'euros.

Des acteurs se proposent de faire l’intermédiaire entre les donateurs et les associateurs. HelloAsso, une des plateformes françaises de crowdfunding, déclare collecter près d'un million d’euros par mois.

 

(Le troc est l'opération économique par laquelle chaque participant cède la propriété d'un bien,ou un groupe de biens, et reçoit un autre bien. Le troc fait partie du commerce de compensation avec l'échange de services au pair.)

 

- Don avec contrepartie :

 

Le don avec contrepartie consiste à donner à un projet, en échange d’un retour, appelé la contrepartie. Cet échange est proche de la vente ou du troc.

Les intermédiaires les plus connus sont Kickstarter, Ulule, Kisskissbankbank, Patreon. Kickstarter, entreprise leader sur ce modèle aux États-Unis, a levé plus de 320 millions d'euros en 2012. Les estimations pour 2013 sont de plus de 900 millions de dollars pour Kickstarter seul.

 

- Prêt aux particuliers :

 

Le prêt aux particuliers (pair-à-pair), ou plateformes de prêts pour financer les particuliers (exemples : Prêt d’Union, Lending Club, Prosper, Zopa). Ces plates-formes exercent généralement avec l'accord d'une banque partenaire pour assurer la transparence des opérations.

 

- Prêt aux entreprises :

 

Le prêt aux entreprises ou Crowdlending en anglais est une forme de prêt financé par les particuliers en échange de bénéfices futurs.

Aujourd'hui en France, il existe une vingtaine de plateformes (Investbook, Unilend, Finsquare, Lendopolis, Credit.fr, Raizers, Bolden...).

 

- Financement participatif en capital :

 

Financement participatif : Proximité et projets citoyens
Les commerces indépendants (bars et restaurants inclus), artisans et associations de quartier ont de plus en plus de mal à faire face aux franchises, à la montée des loyers et sont confrontés à la frilosité des banques. Depuis janvier 2012, "Bulb in town" propose aux porteurs de projets d'impact économique et/ou social local de faire appel au grand public pour se financer, communiquer et créer une communauté d'ambassadeurs autour de leur projet et établissement. Une spécialisation qui s'explique par l'audience et les problématiques spécifiques à des projets ancrés géographiquement (a contrario du jeu, de la vidéo, de la photo ou autres produits disponibles sur tout le territoire).
Le financement participatif en capital, aussi appelé equity crowdfunding, permet une prise de participation en actions dans les entreprises financées et une rétribution financière via les dividendes et la plus-value potentielle réalisée (exemples : Smartangels, Investir99, Anaxago, SparkUp, Wiseed, Raizers). Les investisseurs deviennent alors actionnaires. Ces plates-formes donnent accès au plus grand nombre à l'investissement dans les PME non cotées, à l'instar des réseaux de business angels. Elles sont complémentaires des autres acteurs de financement early-stage comme les organismes publics ou les business angels ou les fonds d'amorcage et de capital risque. L'avantage majeur de l'equity crowdfunding est de permettre à des créateurs d'entreprise de lever des fonds très rapidement, étant donné le fort attrait que représente ce moyen de financement pour les investisseurs. Il permet également d'investir dans des entreprises qui auront un impact direct sur l'économie locale, de développer son réseau en rencontrant des entrepreneurs dynamiques.

 

De plus, grâce au crowdequity les résidents français ont la possibilité de réaliser des déductions fiscales sur leur IR, ISF ou bénéficie de conditions avantageuses du PEA PME.

 

Par ailleurs, l'equity crowdfunding profite de l'attrait de beaucoup de personnes pour le lovemoney. Ainsi, dans certains cas, les personnes investissant dans les projets ne font pas partie du réseau de la plate-forme mais du réseau étendu de l'entrepreneur: il peut s'agir de relations directes (famille, amis), mais aussi indirectes, d'où l'expression "copains, cousins, cinglés" désignant les différents types d'investisseurs.

 

- Production communautaire :

 

Financement participatif : Solidarité
Les associations caritatives collectent depuis des années selon les principes du financement participatif. On parle dans ce cas plutôt de Fundraising ou de don en ligne. On peut d’ailleurs considérer que le crowdfunding est une nouvelle forme de fundraising, plus efficace et moins cher que le fundraising traditionnel, grâce à internet. Le secteur associatif compte ses propres sites de crowdfunding.
La production communautaire, modèle où les investisseurs sont aussi coproducteurs (par exemple : Myfashionline, My Major Company, Myshowproduction, Touscoprod, Fabrique d'artistes, les éditions Sandawe, et plus récemment, les éditions Méhari). Il s'agit d'un intéressement financier sous forme de royalties sur les futures recettes. Une contrepartie non financière est également souvent envisagée (album, goodies, invitations, etc.).

 

Enfin, il convient de noter que selon les acteurs et les analystes du secteur, les segmentations de financement participatif peuvent être sensiblement différentes. Certains en distinguent seulement quatre types (le prêt, les actions, le don, les récompenses).

 

Le cadre réglementaire du financement participatif :

 

Le financement participatif est, en raison de son activité, soumise à la réglementation bancaire et financière. Deux nouveaux statuts ont été créés pour sécuriser l'exercice du crowdfunding.

 

Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers…

 

- Plateformes reposant sur le modèle du don :

 

Les plateformes de dons
Au 1er octobre 2014, les plateformes de dons bénéficient d'un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement. Elles disposent d'un régime prudentiel allégé en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d'euros par mois (montant total moyen réalisé par l'établissement de paiement au cours des douze derniers mois). Les plateformes de dons peuvent également utiliser le nouveau statut "d'intermédiaire en financement participatif", créé par l'ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014.
La plateforme reçoit des fonds sur un compte spécifique pour la réalisation d’un projet, ouvert auprès d’un teneur de compte. Il s’agit d’une activité de fourniture de services de paiement, que seuls des prestataires agréés peuvent exercer.

 

Si la plateforme fournit elle-même ces services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.

 

Si la plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, dans le cadre d’un partenariat, elle doit être agréée en qualité d’agent de services de paiement. Ce qui nécessite un enregistrement auprès de l’ACPR.

 

En revanche, si la plateforme ne gère pas l’encaissement des fonds, en proposant uniquement un service de mise en relation des personnes qui versent un financement avec celles qui apportent un projet, elle n’est pas soumise la réglementation d’intermédiaire financier. Lorsque son activité correspond à la fourniture d’un espace d’hébergement, celle-ci peut éventuellement relever du régime de la responsabilité des hébergeurs (article 6. I. 2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004.).

 

- Plateformes reposant sur le modèle du prêt :

 

Selon que les prêts sont accordés à titre gratuit ou rémunérés (paiement d’intérêt), les règles applicables diffèrent.Les plateformes de prêt
Au 1er octobre 2014, les plateformes de prêt doivent avoir le statut "d'intermédiaire en financement participatif" créé par l'ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces intermédiaires sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l'ORIAS.

 

En raison du monopole bancaire sur l’activité de prêts rémunérés en France, il est nécessaire de disposer d’un agrément bancaire, ou de passer par une banque, pour délivrer des prêts. La plateforme de financement participatif qui consent des prêts rémunérés doit obtenir au préalable l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACPR. Ce statut nécessite un capital minimum important (entre 1 et 5,5 millions d’euros).

 

La plateforme peut également agir en tant qu’intermédiaire, les crédits rémunérés n’étant pas accordés par elle-même mais par un établissement de crédit dont elle est partenaire. Dans ce cas, elle ne sera pas agréée en tant qu’établissement de crédit, mais relève du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé sur le registre unique de l’ORIAS. Ce registre est consultable dans le site de l'ORIAS (l’ORIAS est l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts ont été homologués par arrêté du ministre de l'économie du 20 décembre 2012 et dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09).

 

En revanche, si la plateforme de financement participatif consent des prêts à titre gratuit, ne relevant pas du monopole bancaire, aucun agrément ou autorisation spéciale n’est nécessaire. Et même si une contrepartie de faible valeur (CD, places de concerts, invitation au lancement au projet financé…) est proposée, ces contributions peuvent être assimilées à des prêts à titre gratuit.

 

Les plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers
Au 1er octobre 2014, les plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers peuvent adopter le statut de "conseiller en investissements participatifs" créé par l'ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces conseillers sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l'ORIAS.
Elles peuvent également opter pour le statut de prestataires de services d'investissement (PSI) et être agréées par l'ACPR.
De même, aucun agrément bancaire n’est nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique qui accordent des prêts à des conditions préférentielles, sur leurs ressources propres et dans le cadre de leur mission. S’ils recourent à des ressources empruntées, ces organismes doivent être agréés par l’ACPR. Actuellement, deux associations de microcrédit sont agréées : l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol.

 

- Plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres :

 

Les statuts applicables à ces plateformes sont variés, selon la ou les activités pratiquées par celles-ci.

  • Un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI)
    Lorsque la plateforme recherche des souscripteurs pour le compte du porteur de projet et reçoit des ordres de souscription de la part des internautes, elle fournit des services d’investissement portant sur des instruments financiers. Quand ces services sont fournis à titre habituel, la plateforme doit être agréée en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) ou mandatée en tant qu’agent lié par un PSI. Cet agrément est délivré par l’ACPR après approbation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d’activité du futur PSI.
    La liste des prestataires de services d’investissement est accessible sur le site de l’ACPR.

  • Le statut de conseiller en investissements financiers CIF
    Précédemment, lorsque ces plateformes de financement participatif fournissait des opinions sur un projet de création d’entreprise ou autre, elles devaient exercer leur activité en tant que "conseiller en investissements financiers" (CIF) et être immatriculées au registre unique des intermédiaires de l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).

Les opérations d’offres au public de titres financiers
Au 1er octobre 2014, les sociétés qui exercent une offre au public de titres financiers par l'intermédiaire de plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers, bénéficient d'une procédure allégée. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d'euros (au lieu de 100 000 euros auparavant), aucun prospectus d'investissement n'est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante. (Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014).
Dans leur guide du financement participatif à destination des plateformes et des porteurs de projets, l’ACPR et l’AMF rappellent que dans ce cas, la plateforme doit appliquer les "règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client".

 

- Le formalisme des opérations d’offres au public de titres financiers :

 

Lorsque la plateforme de financement participatif collecte des fonds auprès d’un large public, elle peut être soumise au formalisme applicable à "l’offre au public" qui nécessite, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF.
Pour éviter ce formalisme, l’opération d’investissement doit être qualifiée de "placement privé". Ce qui est le cas, notamment, lorsque le nombre d’investisseurs pour un projet est inférieur à 150 personnes. 

 

Source : Economie.gouv.fr

 

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