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Rachat du crédit et prêt auprès d'un nouveau prêteur
Le rachat de crédit consiste à faire racheter son ou ses crédit(s) par un établissement financier. Il donne lieu à un nouveau contrat comme dans le cas d'un premier emprunt.
Vous devrez généralement payer :
Indemnité de remboursement anticipé
Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé.
Cette indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :
- par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
Pour ce nouveau contrat, le prêteur peut vérifier votre taux d'endettement. S'il le juge trop important, il n'a pas l'obligation de vous accorder un nouveau prêt.
À noter : pour garantir le prêt, le prêteur peut vous imposer une nouvelle assurance et une caution bancaire ou une hypothèque.
Hypothèque
Fonctionnement
L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier, dont l’emprunteur est déjà propriétaire ou qu'il va acquérir grâce à l'emprunt qu'il contracte.
L'organisme prêteur garantie ainsi les fonds qu'il prête, et pourra, en cas de défaillance des remboursements, obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué.
Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.
L'emprunteur peut également décider que son hypothèque soit une hypothèque rechargeable.
À noter : il existe également une forme d'hypothèque résultant d'un jugement, l'hypothèque judiciaire.
Frais d'acquisition
Outre les frais relatifs au crédit, l'emprunteur devra prendre en charge des frais d'acquisition.
Ils comprennent des impôts, des taxes, la rémunération du notaire et des frais d'hypothèque.
La rémunération du notaire est fixée par un décret.
Durée de l'hypothèque
L'hypothèque, sauf dans le cas de l'hypothèque rechargeable, dure aussi longtemps que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.
L'emprunteur peut toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque.
À savoir : la revente du bien immobilier pendant cette période nécessite la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.
Source : Vosdroits.service-public.fr